TAMARIS AVOCATS

L’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce qui court à compter de la vente initiale. C’est […]

Par un arrêt du 9 septembre 2020 (Civ. 1ère, 9 septembre 2020, pourvoi n°19-11.882), la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la position qu’elle avait adoptée trois ans auparavant : l’exploitant d’un magasin n’est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. On se rappelle […]