Les sanctions de l’absence de tentative de conciliation préalable à une assignation n’exonèrent pas le Juge du respect des principes directeurs du procès – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n°20-22.886

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Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015[1], tout demandeur au procès doit préalablement entamer – et en justifier – des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public »[2]. Cette obligation n’était pas […]

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Notion d’aggravation des dommages corporels selon les récentes décisions de la Cour de cassation

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A l’occasion de deux arrêts rendus au mois de mars 2022 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation éclaire la notion d’aggravation des dommages corporels mais également celle du lien de causalité. Si ces décisions sont rendues en matière d’accidents de la circulation et de dommages corporels, elles peuvent aisément avoir une portée plus […]

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Trophées du Droit 2022

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Le Cabinet est fier d’avoir été récompensé lors de la 22ème édition du Sommet du Droit par une Mention Spéciale en Risques industriels & assurances et un Trophée d’Argent dans la catégorie Firme entrepreneuriale de moins de 5 ans ! Un immense merci à nos clients pour leur confiance renouvelée.

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