Garantie décennale : vers une restriction de la notion d’ouvrage ?

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Des travaux de terrassement et d’aménagements de terrain, préalables à l’édification d’un ouvrage, ayant entrainé un dommage avant ladite édification, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 1792 du Code civil quand bien même l’entrepreneur avait connaissance de leur inscription dans un ensemble constructif global. Par son arrêt du 10 novembre 2021, la 3ème chambre […]

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Action directe de la victime et preuve des garanties d’assurance : rappel sur l’opposabilité des exceptions non mentionnées dans l’attestation d’assurance

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Nous avons très récemment évoqué, à la suite de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 octobre dernier (Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°19-25.723 et Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°20-14.684)[1], la question de la charge de la preuve de l’existence, de l’étendue et des limites de garanties, dans la […]

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Action directe de la victime et preuve des garanties d’assurance : rappel dans deux arrêts du 14 octobre 2021 de la Cour de Cassation

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Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle en deux temps un principe bien établi  :  le tiers victime qui n’a pas démontré que la garantie de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage est mobilisable doit être débouté de ses prétentions contre l’assureur. En revanche, dès lors que l’existence et […]

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