Produits de santé : l’exonération pour risque de développement objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel
Par un arrêt du 5 janvier 2023[1], la première chambre civile de la Cour de cassation a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par les ayants-droits d’une victime du Médiator, visant à examiner l’éventuelle contrariété entre l’exonération pour risque de développement dont peuvent se prévaloir les producteurs dans […]
Plus >