A l’occasion de deux arrêts rendus au mois de mars 2022 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation éclaire la notion d’aggravation des dommages corporels mais également celle du lien de causalité. Si ces décisions sont rendues en matière d’accidents de la circulation et de dommages corporels, elles peuvent aisément avoir une portée plus […]
Plus >Le Cabinet est fier d’avoir été récompensé lors de la 22ème édition du Sommet du Droit par une Mention Spéciale en Risques industriels & assurances et un Trophée d’Argent dans la catégorie Firme entrepreneuriale de moins de 5 ans ! Un immense merci à nos clients pour leur confiance renouvelée.
Plus >Des travaux de terrassement et d’aménagements de terrain, préalables à l’édification d’un ouvrage, ayant entrainé un dommage avant ladite édification, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 1792 du Code civil quand bien même l’entrepreneur avait connaissance de leur inscription dans un ensemble constructif global. Par son arrêt du 10 novembre 2021, la 3ème chambre […]
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