Nous avons très récemment évoqué, à la suite de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 octobre dernier (Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°19-25.723 et Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°20-14.684)[1], la question de la charge de la preuve de l’existence, de l’étendue et des limites de garanties, dans la […]
Plus >Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle en deux temps un principe bien établi : le tiers victime qui n’a pas démontré que la garantie de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage est mobilisable doit être débouté de ses prétentions contre l’assureur. En revanche, dès lors que l’existence et […]
Plus >On se souviendra que l’article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 a fait couler beaucoup d’encre et notamment son I., introduisant dans le Code des assurances l’article L. 124-1-1, définissant le sinistre comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant […]
Plus >