Le cabinet a été récompensé de deux trophées par le Palmarès du Droit édition 2021 : un trophée or en Assurances et un trophée argent en Risques Industriels / Produits défectueux. Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée !
Plus >En cas de fusion-absorption, l’assureur de responsabilité de l’absorbante n’a pas vocation à garantir la dette de responsabilité de la société absorbée, quand bien même elle a été transférée à l’absorbante par l’effet de l’opération, dès lors que le contrat d’assurance couvre expressément la responsabilité de la seule souscriptrice. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par […]
Plus >L’arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la notion de « dommage certain », lequel constitue une condition de recevabilité de l’action en responsabilité, et est également, fort logiquement, le point de départ de la prescription d’une telle action (1e chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n°18-26.390). En […]
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