Fusion-absorption et garantie d’assurance de responsabilité civile
En cas de fusion-absorption, l’assureur de responsabilité de l’absorbante n’a pas vocation à garantir la dette de responsabilité de la société absorbée, quand bien même elle a été transférée à l’absorbante par l’effet de l’opération, dès lors que le contrat d’assurance couvre expressément la responsabilité de la seule souscriptrice. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par […]