Produits de santé : l’exonération pour risque de développement objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel

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Par un arrêt du 5 janvier 2023[1], la première chambre civile de la Cour de cassation a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par les ayants-droits d’une victime du Médiator, visant à examiner l’éventuelle contrariété entre l’exonération pour risque de développement dont peuvent se prévaloir les producteurs dans […]

Valeur du rapport d’expertise amiable d’assurance : la Cour de cassation poursuit sa construction

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Par un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile poursuit sa construction prétorienne sur l’étendue – et ici les limites – de la valeur probatoire accordée à l’expertise amiable précontentieuse, en se prononçant ici sur la valeur du rapport d’expertise auquel était annexé un procès-verbal de constats contradictoire signé par les experts […]

Les sanctions de l’absence de tentative de conciliation préalable à une assignation n’exonèrent pas le Juge du respect des principes directeurs du procès – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n°20-22.886

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Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015[1], tout demandeur au procès doit préalablement entamer – et en justifier – des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public »[2]. Cette obligation n’était pas […]