Des travaux de terrassement et d’aménagements de terrain, préalables à l’édification d’un ouvrage, ayant entrainé un dommage avant ladite édification, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 1792 du Code civil quand bien même l’entrepreneur avait connaissance de leur inscription dans un ensemble constructif global. Par son arrêt du 10 novembre 2021, la 3ème chambre […]
L’article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ne cesse d’alimenter les débats, que ce soit dans le prétoire ou dans les revues spécialisées, au gré des décisions de la Cour de cassation, et particulièrement de sa 2ème chambre, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles sont plutôt mouvantes. Peut-on considérer que […]
Nous avons très récemment évoqué, à la suite de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 octobre dernier (Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°19-25.723 et Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°20-14.684)[1], la question de la charge de la preuve de l’existence, de l’étendue et des limites de garanties, dans la […]