Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle en deux temps un principe bien établi  :  le tiers victime qui n’a pas démontré que la garantie de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage est mobilisable doit être débouté de ses prétentions contre l’assureur. En revanche, dès lors que l’existence et […]

On se souviendra que l’article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 a fait couler beaucoup d’encre et notamment son I., introduisant dans le Code des assurances l’article L. 124-1-1, définissant le sinistre comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant […]

Le cabinet a été récompensé de deux trophées par le Palmarès du Droit édition 2021 : un trophée or en Assurances et un trophée argent en Risques Industriels / Produits défectueux. Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée !